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2306468 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Road Weight Limit

Numéro de cause 2306468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the department sought the annulment of a municipal decree that prohibited the circulation of vehicles exceeding six tonnes on certain local roads; however, the prefect subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of this administrative appeal, leading the court, pursuant to its authority to record such actions, to formally accept the discontinuance of the legal proceedings initiated against the local ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Road Weight Limit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État route communale désistement d'action recours en annulation retrait de l'autorisation classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête en date du 21 novembre 2022 a été adressée au préfet de l'Ariège sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants authority to the chamber presidents to take formal notice of withdrawals by order.
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2201536
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2301646
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision
2300471
Prefect's Implicit Withdrawal of Appeal After Permit Revocation
2407932
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Zoning Change Approval
2300514
Prefect's Deemed Withdrawal of Appeal Following Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Ariège.

This article orders that the withdrawal of the application be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants authority to the chamber presidents to take formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, le préfet de l'Ariège demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le maire de la commune de Clermont a interdit la circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 6 tonnes sur certaines voies de la commune.

Une demande de maintien de la requête en date du 21 novembre 2022 a été adressée au préfet de l'Ariège sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de l'Ariège déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de l'Ariège déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Ariège.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,