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2306467 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of VAT Document Release

Numéro de cause 2306467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and an order compelling the regional public finance directorate to release specific administrative documents related to VAT recovery, following an implicit refusal, and also requested an indemnity and costs. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, thereby terminating the proceedings without addressing the merits of the initial request or the defense's arguments.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of VAT Document Release: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, thereby terminating the proceedings without addressing the merits of the initial request or the defense's arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête remboursement de la TVA finances publiques examen sur le fond suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the company's claim, which is the core of the order.
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2200671
Withdrawal of Judicial Review in Tax Dispute
2401028
VAT Refund Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2403942
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Claim Against Tax Relief Denial
2306455
Commercial Entity Withdraws Judicial Review of VAT Surcharge Refusal
2401742
Withdrawal of Tax Declaration Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the company's claim, which is the core of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 19 janvier 2024, la société Brouard expansion, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite du directeur général des finances publiques d'Occitanie de lui communiquer les documents administratifs relatifs au recouvrement de la TVA visés aux points 2) b) copie de la lettre de motivation n° 20221105016 et 2) d) copie de la lettre de motivation n° 20221105017 dans l'avis de la CADA du 20 octobre 2023 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, dont le montant sera fixé à 50 euros par jour de retard, au directeur général des finances publiques d'Occitanie de lui communiquer les documents administratifs visés au point 2b et 2 dans l'avis de la CADA du 20 octobre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) condamner l'État aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société Brouard expansion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la société Brouard expansion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brouard expansion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brouard expansion et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 12 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,