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2306465 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings and Cost Award in Urban Planning Annulment Case

Numéro de cause 2306465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the annulment of a municipal urban planning certificate that mentioned a potential moratorium on future urban projects, but they subsequently filed a simple notice of withdrawal from the proceedings. The court, acting under delegated authority, granted the requested act of discontinuance of the proceedings, thereby ending the case, and rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Proceedings and Cost Award in Urban Planning Annulment Case: The court, acting under delegated authority, granted the requested act of discontinuance of the proceedings, thereby ending the case, and rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation urbanisme retrait de la décision administrative remboursement de frais autorités communales révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article governs the rejection of the municipality's claim for legal costs.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to rule on the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.
Article 2
The court rejects the claims for costs made by the municipality under this article.
Généré par l'IA
2300436
Withdrawal of Annulment Claim for Urban Planning Permit and Denial of Costs
2202210
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2200823
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate
2303777
Withdrawal of Annulment Action for Urban Planning Certificate
2300146
Judicial Review Withdrawn: Fees Awarded in Urban Planning Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.

Article 2

The court rejects the claims for costs made by the municipality under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to rule on the withdrawal of the proceedings by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the rejection of the municipality's claim for legal costs.

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Texte complet

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2024, la SARL Urbatys et la SAS TLG Participation, représentées par Me Gourvennec et Me Trémouilles, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Linas leur a délivré un certificat d’urbanisme de simple information, en ce qu’il indique, dans son article 7, que tout futur projet d’urbanisme est susceptible de faire l’objet d’un sursis à statuer en application des articles L.424-1 et L.153-11 du code de l’urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Linas la somme de 4 000 euros à leur verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la commune de Linas, représentée par Me Chaineau, conclut au rejet de la requête et à la mise des requérantes de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme demandée par la commune de Linas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Urbatys et de la SAS TLG Participation.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Linas présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Urbatys, à la SAS TLG Participation, et à la commune de Linas.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

Jouguet

Jouguet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.