Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306465 Généré par l'IA

Petitioner Assumed to Have Withdrawn Claim Against Subsidy Suspension

Numéro de cause 2306465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of ministerial decisions from February and March 2023 that suspended the instruction of a subsidy payment related to press disseminator modernization, which had been initially granted in October 2022. Following a notice issued under the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims with a one-month deadline, and receiving no confirmation, the court ruled, based on the relevant administrative procedural rules concerning assumed withdrawal, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions and ordered that this withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Assumed to Have Withdrawn Claim Against Subsidy Suspension: Following a notice issued under the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims with a one-month deadline, and receiving no confirmation, the court ruled, based on the relevant administrative procedural rules concerning assumed withdrawal, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions and ordered that this withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention fiction de retrait cessation de paiement délai légal de procédure contributions d'entretien révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for considering the appeal withdrawn when confirmation is not received, leading to the final order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.
Généré par l'IA
2106107
Claimant Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Supplementary Subsidy
2401060
Withdrawal of Action and Award of Legal Costs in Subsidy Dispute
2304210
Petitioner's Failure to Confirm Claim Following Partial Subsidy Grant Leads to Discontinuance
2301521
Withdrawal of Subsidy Annulment Claim and Award of Legal Costs
2105386
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm After Subsidy Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for considering the appeal withdrawn when confirmation is not received, leading to the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 17 février et 21 mars 2023 par lesquelles la ministre de la culture a suspendu l'instruction de la demande de paiement de la subvention accordée au titre de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse par une décision du 27 octobre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la ministre de la culture conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 17 décembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 19 février 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.