Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention compelling the prefect of a specific department to provide suitable housing, citing recognition of their urgent housing need by the mediation commission since September 2022 and the subsequent failure to receive an offer within the prescribed six-month period. The Administrative Tribunal ruled that based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for this request—which targeted the prefect of that department based on a decision from the local mediation commission—lay with the Administrative Tribunal of Versailles, not itself, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3°, Article R. 312-1; Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation Suit: The Administrative Tribunal ruled that based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for this request—which targeted the prefect of that department based on a decision from the local mediation commission—lay with the Administrative Tribunal of Versailles, not itself, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article provides the basis for the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent, which was applied in Article 1 of the orders.
This article was cited in the reasoning to establish territorial competence, which supported the decision to transmit the case.
This article was cited in the reasoning to establish the seat of the administrative tribunal of Versailles, which supported the decision to transmit the case.
This article provides the mechanism for transferring the case file to the competent jurisdiction, which was applied in Article 1 of the orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
. Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
1°) de constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation de l'Essonne depuis le 28 septembre 2022,
2°) de constater qu'aucune offre de logement ne lui a été faite pendant le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation de l'Essonne en date du 28 septembre 2023 ;
3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable adapté à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L 911-1 et L 911-3 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 23 juin 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
2. L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles () ".
3° Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
4. Dès lors que M. B se prévaut d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Essonne et demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités, sa requête relève en en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Le Vice-Président,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,