Tax Surcharge Annulment and Stay of Payment Dismissal for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a 40% surcharge applied to income tax and social contribution assessments for the years 2016, 2017, and 2018, and a stay of payment, but the court dismissed the request via an order because the submitted petition failed to articulate any legal grounds or arguments supporting the relief sought, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of unqualified requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Tax Surcharge Annulment and Stay of Payment Dismissal for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appeal, which is the final outcome based on the finding of inadmissibility.
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish that the request lacked the required statement of legal grounds, leading to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la majoration de 40% qui lui a été appliquée au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;
2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête présentée par Mme A tendant à la décharge de la majoration de 40% qui lui a été appliquée au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et au bénéfice du sursis de paiement, ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit susceptible d'être invoqué à l'appui d'une requête présentée devant le juge administratif. Par suite, la requête de Mme A est, en application des dispositions précitées, manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nice, le 18 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.