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2306461 Généré par l'IA

Company VAT Refund Judicial Review Dismissed for Improper Procedure

Numéro de cause 2306461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review for the refund of a Value Added Tax credit amounting to 4,565 euros, citing only its financial difficulties as justification for the request. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it is not the court's function to grant tax refunds as an act of grace; instead, the applicant must first apply to the tax administration, detailing its financial hardship, before bringing the matter before the tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company VAT Refund Judicial Review Dismissed for Improper Procedure: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it is not the court's function to grant tax refunds as an act of grace; instead, the applicant must first apply to the tax administration, detailing its financial hardship, before bringing the matter before the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA procédure fiscale contrôle juridictionnel gêne financière administration des finances valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the company's request due to its manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2206293
Company v. Tax Authority on VAT Refund and Procedural Defects
2309500
Company Withdrawal of VAT Credit Judicial Review
2308938
Company v. Tax Director (VAT Refund)
2502632
VAT Refund Appeal Defective Filing
2301616
Company Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the company's request due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, la société EMH demande au tribunal de lui accorder le remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée 2022 d'un montant de 4 565 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux() peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Pour demander au tribunal de lui accorder le remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée 2022 de 4 565 euros, la société EMH fait seulement état de ses difficultés financières. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal d'accorder des remboursements d'impôt à titre gracieux. Il appartient ainsi à la société requérante de s'adresser au préalable à l'administration fiscale pour solliciter cette mesure gracieuse en explicitant ses difficultés financières. En l'état, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut donc qu'être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société EMH est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EMH.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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