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2306461 Généré par l'IA

Nationality Annulment Case Transferred Due to Territorial Incompetence

Numéro de cause 2306461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the prefect of the Val-de-Marne concerning their application for French nationality, but the Tribunal Administratif de Montreuil found itself territorially incompetent to hear the case. Based on the rules of judicial organization stipulating that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the seat of the authority that issued the contested decision is located, and since the decision was made by the prefect of the Val-de-Marne, the court ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Melun, which is the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Nationality Annulment Case Transferred Due to Territorial Incompetence: Based on the rules of judicial organization stipulating that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the seat of the authority that issued the contested decision is located, and since the decision was made by the prefect of the Val-de-Marne, the court ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Melun, which is the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale nationalité demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation défaut grave de la procédure à l'étranger conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly applies this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article is cited to determine the territorial competence of the tribunal, which is the basis for the transmission order.
Généré par l'IA
2525949
Transfer of Jurisdiction in French Nationality Annulment Case
2410989
Jurisdictional Transfer in French Nationality Case
2522446
Application for Annulment of Nationality Decision Jurisdiction Transfer
2403691
Referral of Nationality Annulment Case from Paris to Melun Administrative Tribunal
2300387
Jurisdictional Transfer in French Nationality Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly applies this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited to determine the territorial competence of the tribunal, which is the basis for the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, Mme A B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande tendant à obtenir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été pris par la préfète du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. D