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2306460 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Application to Annul Implicit Refusal to Communicate VAT Surcharge Motivation Letter

Numéro de cause 2306460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit refusal by the regional public finance director to communicate a specific administrative document—the motivation letter for a five percent Value Added Tax surcharge from August 2022—and requested the imposition of a daily fine and legal costs, but subsequently filed a motion stating its pure and simple withdrawal from the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion and formally noted the withdrawal of the company's application, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Application to Annul Implicit Refusal to Communicate VAT Surcharge Motivation Letter: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion and formally noted the withdrawal of the company's application, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée amende fiscale procédure en annulation autorité fiscale finances publiques demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article officially records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2306379
Company Withdrawal of Judicial Review Over VAT Motivation Letter Refusal
2200379
Company Seeks Annulment of VAT Credit Decision; Subsequently Withdraws Petition
2301696
Company Withdrawal of Tax Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2500602
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2006612
Withdrawal of Application for Annulment of Tax Deficit Transfer Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article officially records the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ambro, représentée par Me Larralde de Fourcauld demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a refusé de communiquer le document administratifs visé au point 4b de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs du 20 octobre 2023, à savoir la copie de la " lettre de motivation " de la majoration de 5% de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'août 2022 ;

2°) de condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 2 800 euros correspondant à une astreinte de 50 euros par jour de retard entre la date de l'enregistrement de la requête et la communication par l'administration du document sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Ambro déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Ambro a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ambro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ambro et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 14 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,