Withdrawal of Appeal Following Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision denying a debt remission for activity bonuses totaling €2,802.72; however, the fund subsequently issued a new decision on November 8, 2023, granting a total debt remission, leading the litigant to formally and unequivocally withdraw their initial request on November 17, 2023, which prompted the court, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to take note of such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Debt Remission: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The final order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim based on the procedural rule cited.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 2 802,72 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par une nouvelle décision du 8 novembre 2023 une remise totale de dette a été accordée à la requérante.
Par un acte enregistré le 17 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,