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2306460 Généré par l'IA

Detainee Work Assignment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2306460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee requested the administrative court to order that he be given work at the detention center where he was held, but since the request did not contest any specific administrative decision and the detainee failed to regularize the filing after being asked to produce any such decision, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it is not within the jurisdiction of the court to order the assignment of work to an inmate.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Detainee Work Assignment Jurisdiction Dispute: M. B ne fait état d'aucune décision qu'il entendrait contester, et n'a, du reste, pas donné suite à la demande régularisation qui lui a été notifiée le 20 septembre 2023, afin qu'il produise dans les quinze jours l'éventuelle décision en cause. Il se borne donc à demander tribunal de lui donner un travail à la maison d'arrêt de Sarreguemines, où il est détenu. Dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer une telle mesure, ces conclusions sont manifestement irrecevables. Il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif travail du détenu règlement du conflit juridictionnel travaux soumis à autorisation franc-tireur assignataire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible under this provision.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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2401397
Detainee's Request for Injunction Against Correctional Facility Dismissed for Lack of Jurisdiction
2412724
Detainee Disciplinary Sanction Jurisdiction Dispute
2300910
Applicant Seeks Order Compelling Assignment to Specific Detention Center; Court Declines Jurisdiction
2202495
Detainee's Transfer Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2300685
Detainee's Improperly Filed Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B demande au tribunal de lui donner un travail à la maison d'arrêt de Sarreguemines, où il est détenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. M. B ne fait état d'aucune décision qu'il entendrait contester, et n'a, du reste, pas donné suite à la demande régularisation qui lui a été notifiée le 20 septembre 2023, afin qu'il produise dans les quinze jours l'éventuelle décision en cause. Il se borne donc à demander tribunal de lui donner un travail à la maison d'arrêt de Sarreguemines, où il est détenu. Dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer une telle mesure, ces conclusions sont manifestement irrecevables. Il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,