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2306458 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Disclosure of VAT Increase Motivation Letter

Numéro de cause 2306458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought judicial review to compel the regional director of public finances to release an administrative document—specifically, the motivation letter for a 5% VAT increase applied in late 2022—and requested the imposition of a daily fine for delays and reimbursement of legal costs. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the application for a pure and simple withdrawal of the initial request filed by the applicant, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the document disclosure claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Disclosure of VAT Increase Motivation Letter: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the application for a pure and simple withdrawal of the initial request filed by the applicant, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the document disclosure claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique production de pièces financières contrôle juridictionnel finances régionales demande adressée à l'autorité directive sur la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the SAS Ambro's request.
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2202095
Company Withdraws Judicial Review of Partial VAT Credit Reimbursement
2401498
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Payment
2301417
Company Withdraws VAT Assessment Challenge
2407298
Company Withdraws VAT Assessment Challenge
2317095
Claimant's Withdrawal of VAT Reimbursement Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the SAS Ambro's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ambro, représentée par Me Larralde de Fourcauld demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a refusé de communiquer le document administratif visé au point 7b de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs du 20 octobre 2023, à savoir la copie de la " lettre de motivation " de la majoration de 5% de la taxe sur la valeur ajoutée des mois d'octobre et novembre 2022 ;

2°) de condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 2 800 euros correspondant à une astreinte de 50 euros par jour de retard entre la date de l'enregistrement de la requête et la communication par l'administration du document sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Ambro déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Ambro a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ambro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ambro et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 14 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,