Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Cost Allocation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal building permit granted for the construction of an elderly care facility, alongside a claim for legal costs. During the proceedings, the petitioner formally withdrew both their main action and their claim for costs, to which the opposing parties, including the municipality, acquiesced, with one interested party also withdrawing its cost claims. The court, exercising its authority under the code of administrative justice, formally acknowledged the petitioner's withdrawal and consequently rejected the municipality's remaining claim for legal costs, issuing an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Cost Allocation Order: During the proceedings, the petitioner formally withdrew both their main action and their claim for costs, to which the opposing parties, including the municipality, acquiesced, with one interested party also withdrawing its cost claims. The court, exercising its authority under the code of administrative justice, formally acknowledged the petitioner's withdrawal and consequently rejected the municipality's remaining claim for legal costs, issuing an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took formal note of the withdrawal of the proceedings and action by the appellant.
The court rejected the conclusions presented by the municipality under the specified article.
The court cited this article as the legal basis authorizing it to take note of the withdrawal (1°) and rule on requests relating to costs (5°).
This article was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the municipality's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Ballade, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune du Bouscat a accordé à l'EHPAD Les Balcons de Tivoli un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur un terrain situé 132 avenue Victor Hugo - 47 rue Blanqui, ensemble le rejet explicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Bouscat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, l'EHPAD Les Balcons de Tivoli, représenté par Me Rochmann-Sacksick, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la commune du Bouscat, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, M. B déclare se désister de l'instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, l'EHPAD Les Balcons de Tivoli, représenté par Me RochmannSacksick, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. B et déclare se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. M. B, par son mémoire enregistré le 22 juillet 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Bouscat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Bouscat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'EHPAD Les Balcons de Tivoli et à la commune du Bouscat.
Fait à Bordeaux le 23 juillet 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière