Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306457 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Tax Document Judicial Review

Numéro de cause 2306457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit refusal by the regional public finance director to provide a specific administrative document—the "letter of motivation" for a 5% corporate tax surcharge for the 2021 tax period—and requested damages and a daily penalty for non-communication. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the company's subsequent, unequivocal filing stating its complete withdrawal from the entire request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claim or the ancillary requests for penalties and costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Tax Document Judicial Review: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the company's subsequent, unequivocal filing stating its complete withdrawal from the entire request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claim or the ancillary requests for penalties and costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel dispositions fiscales désistement financement de l'entreprise production de créance frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule on applications for withdrawal by order.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the SAS Ambro's request.
Généré par l'IA
2317139
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review of Tax Assessment
2205996
Tax Assessment Judicial Review Withdrawal
2306230
Company v. Public Finance Directorate: Withdrawal of Judicial Review Request
24NT02783
Company v. Tax Authority Regarding Withdrawal of Tax Discharge Petition
2205745
Tax Assessment Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the SAS Ambro's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule on applications for withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ambro, représentée par Me Larralde de Fourcauld demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a refusé de communiquer le document administratif visé au point 1b de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs du 20 octobre 2023, à savoir la copie de la " lettre de motivation " de la majoration de 5% de l'impôt sur les sociétés concernant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

2°) de condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 2 800 euros correspondant à une astreinte de 50 euros par jour de retard entre la date de l'enregistrement de la requête et la communication par l'administration du document sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Ambro déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Ambro a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ambro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ambro et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 14 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,