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2306456 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Administrative Document Release

Numéro de cause 2306456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought judicial review to compel the regional public finance director to release an administrative document—specifically, the "letter of motivation" for a five percent Value Added Tax surcharge from May 2022—and requested an ancillary penalty payment and reimbursement of legal costs due to the administration's implicit refusal to communicate the document. However, the court issued an order granting the request because the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Administrative Document Release: However, the court issued an order granting the request because the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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annonces publiques contrôle juridictionnel frais administratifs retrait de la requête personne morale finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawal in an order.
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the SAS Ambro's request in Article 1 of the dispositive.
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2312384
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Claim Accepted
2306459
Commercial Company v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Judicial Review)
2309310
Administrative Document Access Claim Withdrawal
2505519
Withdrawal of Administrative Document Request and Cost Allocation Dispute
2100066
Withdrawal of Administrative Claim Following Grant of Tax Discharge and Failure to Confirm Maintenance of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the SAS Ambro's request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ambro, représentée par Me Larralde de Fourcauld demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a refusé de communiquer le document administratif visé au point 3b de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs du 20 octobre 2023, à savoir la copie de la " lettre de motivation " de la majoration de 5% de la taxe sur la valeur ajoutée du mois de mai 2022 ;

2°) de condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 2 800 euros correspondant à une astreinte de 50 euros par jour de retard entre la date de l'enregistrement de la requête et la communication par l'administration du document sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Ambro déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Ambro a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ambro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ambro et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 14 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,