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2306456 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Petition for Family Visit Review

Numéro de cause 2306456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the rejection of their request for a family life unit visit scheduled for a specific date, filed by mail after the administrative decision. The court dismissed the request because the submission was not a properly formed petition under the Code of Administrative Justice, as it merely transmitted the administrative decision and sought action from the administrative authority directly rather than presenting legal grounds and conclusions required for judicial review. Therefore, the petition was rejected as manifestly inadmissible under the provisions permitting the summary rejection of non-regularizable defective submissions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Petition for Family Visit Review: The court dismissed the request because the submission was not a properly formed petition under the Code of Administrative Justice, as it merely transmitted the administrative decision and sought action from the administrative authority directly rather than presenting legal grounds and conclusions required for judicial review. Therefore, the petition was rejected as manifestly inadmissible under the provisions permitting the summary rejection of non-regularizable defective submissions.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif suspension du droit de visite motif de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the appellant's claim in the final order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article mandates the notification of the order.
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the claim as manifestly inadmissible by order.
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2500143
Dismissal for Non-Rectification of Manifestly Inadmissible Visitation Permit Appeal
2303422
Family Visit Visa Refusal Appeal Inadmissibility
2408663
Family Assistant Approval Rejection Challenge Dismissal
2302053
Family Reunification Application Rejection Review Dismissed for Inadmissible Conclusions
2306109
Family Court Aid Refusal Challenge Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the appellant's claim in the final order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article mandates the notification of the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the claim as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 12 juillet 2023, M. A B conteste la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la directrice du centre de détention de Salon-de-Provence a rejeté sa demande d'unité de vie familiale pour le 29 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. B se borne à adresser au Tribunal la décision du 6 juillet 2023 rejetant sa demande d'unité de vie familiale qu'il a présentée pour le 29 août 2023 en s'adressant à la directrice du centre pénitentiaire de Salon-de-Provence sollicitant de sa part qu'elle prenne en compte sa situation. Il appartient à M. B d'adresser sa demande, qui doit être regardée comme un recours gracieux, à l'autorité administrative compétente. La requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le11 août 2023

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous mandataires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,