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2306454 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceeding Regarding VAT Surcharge Document

Numéro de cause 2306454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the regional public finance director to release a specific administrative document concerning a 5% VAT surcharge from July 2022, also requesting penalties and legal costs. However, subsequent to filing the defense, the applicant submitted a clear and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, issuing an order to acknowledge the cessation of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceeding Regarding VAT Surcharge Document: However, subsequent to filing the defense, the applicant submitted a clear and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, issuing an order to acknowledge the cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel finances publiques remboursement de la TVA frais administratifs bénéfice retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the SAS Ambro's request.
Généré par l'IA
2211595
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Judicial Review Filing
2306459
Commercial Company v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Judicial Review)
2216774
Company v. Director of Departmental Public Finances (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)
2200773
Company Withdrawal of VAT Refund Judicial Review Application
2506254
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the SAS Ambro's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ambro, représentée par Me Larralde de Fourcauld demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a refusé de communiquer le document administratif visé au point 8b de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs du 20 octobre 2023, à savoir la copie de la " lettre de motivation " de la majoration de 5% de la taxe sur la valeur ajoutée du mois de juillet 2022 ;

2°) de condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 2 800 euros correspondant à une astreinte de 50 euros par jour de retard entre la date de l'enregistrement de la requête et la communication par l'administration du document sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Ambro déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Ambro a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ambro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ambro et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 14 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,