Hospital Practitioner Revocation and Damages Claim Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the revocation of a hospital practitioner and one million euros in damages for alleged wrongful emergency psychiatric hospitalization stemming from an incident at a supermarket, but the administrative court dismissed the claims because the court lacked jurisdiction: the demand for the revocation of a public servant is outside the administrative judge's purview (unless specifically authorized), and claims challenging the legality of emergency psychiatric admissions or seeking damages resulting therefrom must be brought before the judicial judge (specifically the judge of liberties and detention) according to the Public Health Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Hospital Practitioner Revocation and Damages Claim Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claims for damages as being brought before an incompetent jurisdiction, which is based on Article R. 222-1 2° of the Code de justice administrative cited in paragraph 4.
This order rejects the remaining claims, which were deemed inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code de justice administrative cited in paragraph 3.
Cited as the basis for rejecting claims that are clearly inadmissible (4°) and for rejecting claims outside the administrative jurisdiction's competence (2°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. C B demande au tribunal :
1°) la révocation du docteur A D, praticien hospitalier aux hôpitaux de Sarreguemines, pour des faits survenus le 7 août 2021 au supermarché "match" de Bitche ;
2°) de condamner les hôpitaux de Sarreguemines à lui verser une somme d'un million d'euros en réparation du préjudice subi résultant de l'hospitalisation d'office fautive dont il a fait l'objet ;
M. B soutient que le docteur D a commis un abus de pouvoir en procédant à son hospitalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. ".
3. En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en demandant au tribunal de prononcer la révocation du docteur A D, praticien hospitalier aux hôpitaux de Sarreguemines, M. B saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif. De telle conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que les décisions d'admission, de maintien en soins psychiatriques ou de placement ou maintien à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées que devant le juge des libertés et de la détention. Il en va de même s'agissant des demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives prises en application de ces dispositions. Par suite, les conclusions tendant à la réparation des préjudices que M. B estime avoir subis en raison de l'hospitalisation d'office dont il a fait l'objet doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Les conclusions indemnitaires de la requête de M. B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Strasbourg, le 14 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,