Parents' Council v. Transport Authority: Withdrawal of Action and Cost Allocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, le Conseil de parents A de la cité scolaire internationale de Lyon et l'Association des parents A de l'enseignement public de la cité scolaire internationale de Lyon 7ème, représentés par Me Brillat, avocat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 juillet 2023 du conseil d'administration de Sytral Mobilités en tant qu'elle décide l'adaptation de la desserte de la cité scolaire internationale située dans le 7ème arrondissement de Lyon par des lignes Junior Direct ;

2°) d'enjoindre à Sytral Mobilités de remettre en place les quatre lignes supprimées par cette délibération ;

3°) de mettre à la charge de Sytral Mobilités une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, Sytral Mobilités, représenté par la SELARLU GLC Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge des requérants les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, le Conseil de parents A de la cité scolaire internationale de Lyon et l'Association des parents A de l'enseignement public de la cité scolaire internationale de Lyon 7ème, représentés par Me Brillat, avocat, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, Sytral Mobilités, représenté par la SELARLU GLC Avocat, déclare accepter le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le Conseil de parents A de la cité scolaire internationale de Lyon et l'Association des parents A de l'enseignement public de la cité scolaire internationale de Lyon 7ème déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Sytral Mobilités sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action du Conseil de parents A de la cité scolaire internationale de Lyon et de l'Association des parents A de l'enseignement public de la cité scolaire internationale de Lyon 7ème tendant à l'annulation de la délibération du 6 juillet 2023 du conseil d'administration de Sytral Mobilités en tant qu'elle décide l'adaptation de la desserte de la cité scolaire internationale située dans le 7ème arrondissement de Lyon par des lignes Junior Direct.

Article 2 : Les conclusions présentées par Sytral Mobilités sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil de parents A de la cité scolaire internationale de Lyon en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à Sytral Mobilités.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,