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2306452 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review Claim

Numéro de cause 2306452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review following the rejection of a claim for temporary retirement compensation, but subsequently filed a motion on January 2, 2024, clearly withdrawing their initial request. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, the court granted the motion, formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review Claim: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, the court granted the motion, formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait après transaction retrait de la demande de révision mise à la retraite demande de récusation tardive classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly records the act of acknowledging the withdrawal.
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2107029
Applicant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Request Following Failure to Confirm Continuation of Claims
2205257
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Due to Failure to Confirm Interest
2403046
Applicant's Withdrawal of Judicial Review and Employment Termination Challenge
2404094
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2505217
Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly records the act of acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige suite au rejet de sa demande d'indemnité temporaire de retraite.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 2 janvier 2024, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 4 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.