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2306451 Généré par l'IA

Withdrawal of Research Tax Credit Restitution Claim

Numéro de cause 2306451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the restitution of a research tax credit for the year 2018 via a formal request to the administrative tribunal, but subsequently filed a separate pleading declaring a complete and simple withdrawal of that request. Citing the relevant administrative justice code, the President of the tribunal granted the request to formally record the withdrawal of the case, as there was no legal obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Research Tax Credit Restitution Claim: Citing the relevant administrative justice code, the President of the tribunal granted the request to formally record the withdrawal of the case, as there was no legal obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
recherche dans l'entreprise restitution de l'impôt sociétés anonymes restitution de prestations créance de cotisation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article dictates that the withdrawal of the request by the company Gallez Outillage is formally acknowledged.
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2405867
Company Withdraws Tax Credit Restitution Suit
2209382
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Claim for Tax Credit Restitution)
2400914
Withdrawal of Research Tax Credit Refund Request Acknowledged
2002529
Company v. Tax Authority (Deemed Withdrawal of Tax Credit Appeal)
2208083
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal for Tax Credit Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates that the withdrawal of the request by the company Gallez Outillage is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2023 et 21 novembre 2023, la société par actions simplifiée Gallez Outillage demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre de l'année 2018.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, la société Gallez Outillage déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de la requête de la société Gallez Outillage est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Gallez Outillage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Gallez Outillage et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 27 novembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,