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2306450 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Housing Claim

Numéro de cause 2306450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought a court order compelling the prefect to arrange housing based on a mediation commission decision recognizing the priority and urgency of their situation; however, after the prefect informed the court of a housing offer, the court invited the applicant to confirm the continuation of their request, and because the applicant failed to respond to this formal invitation sent by registered mail, the court deemed them to have withdrawn their claims and officially recorded this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Applicant's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Housing Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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fiction de retrait expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière impayé de garantie locative contestation de la radiation appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's power to issue an order noting a withdrawal (donner acte des désistements).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 1er décembre 2023 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request is noted (il est donné acte du désistement de la requête de M. A).
Article R. 612-5-1 du même code
This article's procedure was followed, leading to the assumption of withdrawal, which is the basis of the final order.
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2401386
Applicant's Failure to Confirm Action Leads to Claim Withdrawal
2402221
Withdrawal of Housing Claim Due to Non-Confirmation of Interest
2402190
Litigant's Failure to Respond Leads to Withdrawal of Housing Compulsion Request
2402141
Failure to Respond to Court Inquiry Regarding Housing Claim
2107256
Claim Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry on Priority Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request is noted (il est donné acte du désistement de la requête de M. A).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's power to issue an order noting a withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du même code

This article's procedure was followed, leading to the assumption of withdrawal, which is the basis of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 27 septembre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de la proposition de relogement adressée au requérant.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 1er décembre 2023 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celui-ci est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier