Pension Calculation Dispute Against Social Security Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a complaint against the retirement and health insurance funds concerning the calculation of their pension, but the Administrative Tribunal, referencing articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, reasoned that disputes concerning private sector employee pension and health insurance funds fall under social security litigation exclusively reserved for the judicial court, not the administrative jurisdiction. Consequently, the Tribunal dismissed the claim by order, ruling that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Pension Calculation Dispute Against Social Security Funds: Consequently, the Tribunal dismissed the claim by order, ruling that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.
The decision explicitly states that the request must be rejected according to the procedure provided in the 2° of Article R. 222-1 of the administrative justice code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2023 et le 27 février 2024, M. A B saisit le tribunal d'un recours contre la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) et la caisse d'assurance maladie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (). ".
4. La requête de M. B telle que résumée ci-dessus est relative à un différend l'opposant à la CARSAT et à la caisse d'assurance maladie concernant le calcul de sa pension de retraite. Les litiges opposant les caisses d'assurance retraite et les caisses d'assurance maladie des salariés du secteur privé à leurs affiliés relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale précité. En vertu de l'article L. 142-8 de ce code et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue au 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
6. Au demeurant, si M. B a la possibilité de consulter un avocat sur les aspects juridiques de sa situation, il n'appartient pas au tribunal de dispenser des consultations juridiques aux administrés.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 2 mai 2024.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,