Case Moot Due to Debt Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision denying a debt remission concerning an overpayment of housing assistance totaling 594.34 euros, but the administrative court ruled that there was no longer any need to rule on the request because the disputed debt had subsequently been fully settled, rendering the claim moot under the terms of the relevant administrative justice code provisions allowing a magistrate to so conclude when a request ceases to have an object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Moot Due to Debt Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application, establishing the final outcome.
This article is cited as the legal basis for issuing an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder une remise de dette portant sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 594,34 euros..
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Elle informe que l'indu d'aide personnalisée au logement en litige a été soldé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que l'indu d'aide personnalisée au logement pour lequel Mme A a demandé une remise gracieuse, qui a été rejetée par la caisse d'allocation familiales de la Drôme, a été soldé. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 6 juin 2024.
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.