Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306447 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2306447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from the territory, fixing a destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, along with ancillary requests for the issuance of a "salarié" residence permit or, alternatively, a review of his file and a provisional residence permit. The court determined, based on the petitioner's residence at the time of the challenged decision being in a different department, that jurisdiction lay with the administrative tribunal of that location, and consequently ordered the transmission of the case file to the competent tribunal as per the rules governing the allocation of jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined, based on the petitioner's residence at the time of the challenged decision being in a different department, that jurisdiction lay with the administrative tribunal of that location, and consequently ordered the transmission of the case file to the competent tribunal as per the rules governing the allocation of jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi autorisations de séjour recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2506552
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2502105
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2216203
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2426611
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2300830
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the main operative part of the order, directing the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, M. A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C