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2306446 Généré par l'IA

State Compensation Claim for Refused Police Assistance Withdrawn

Numéro de cause 2306446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought compensation from the State for damages resulting from the prefect's refusal to grant police assistance for an eviction between October 2022 and April 2023. The administrative court issued an order because the requesting party subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire request, which the court accepted as per the provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Compensation Claim for Refused Police Assistance Withdrawn: The administrative court issued an order because the requesting party subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire request, which the court accepted as per the provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police ordre d'évacuation indemnisation étatique état requérant assistance administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's express withdrawal (désistement) of their request.
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2407534
Withdrawal of Claim for Compensation Against State for Denied Police Assistance
2003073
Claim Withdrawal Following Refusal of Police Assistance for Eviction
2121471
Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Refusal of Police Assistance
2303067
State Refusal to Provide Police Assistance: Withdrawal of Compensation Claim
2103073
Housing Company v. State (Refusal of Police Assistance for Eviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's express withdrawal (désistement) of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la SCI LFG, représentée par Me Lemaistre-Bonnemay, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat (préfet des Hauts-de-Seine) à lui verser une somme de 11 142,35 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du logement sis 35/41 rue Jean Pierre Timbaud à Issy les Moulineaux (92130) au titre de la période du 1er octobre 2022 au 30 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 janvier 2024, la SCI LFG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2024, la SCI LFG déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI LFG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LFG et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 février 2024.

La présidente,

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.