Dismissal of State Agent: Jurisdictional Transfer to Montreuil Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a rector's decision dismissing him, along with compensation, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged dismissal concerned an agent whose last assignment was in the department of Seine-Saint-Denis. Applying the rules of administrative justice regarding jurisdiction for disputes involving state civil servants, the court reasoned that competence lies with the administrative tribunal in the district of the agent's last assignment, which in this case is the administrative tribunal of Montreuil, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Dismissal of State Agent: Jurisdictional Transfer to Montreuil Tribunal: Applying the rules of administrative justice regarding jurisdiction for disputes involving state civil servants, the court reasoned that competence lies with the administrative tribunal in the district of the agent's last assignment, which in this case is the administrative tribunal of Montreuil, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural rule is the legal basis cited for the decision to transfer the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A, représenté par Me Mabile et Touitou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil, notifié le 25 avril 2023, prononçant son licenciement ;
2°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne le licenciement de M. A qui était affecté en dernier lieu au sein de l'établissement scolaire Jean-Baptiste de la Salle en qualité de professeur certifié de classe normale d'histoire et de géographie dans le département de Seine-Saint-Denis (93 200). Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 31 juillet 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2306446