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2306445 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted

Numéro de cause 2306445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking the annulment of a building permit issued by a municipality to a third party subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal. The court, applying administrative justice rules, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the requested record of the withdrawal, concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted: The court, applying administrative justice rules, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the requested record of the withdrawal, concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application by Mme E and M. B.
Généré par l'IA
2204597
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
22NC00976
Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal Accepted
2200379
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2106108
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2208150
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application by Mme E and M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2023, Mme A E et M. F B demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bessans a délivré un permis de construire à M. C D ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bessans et de M. D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Bessans, représentée par Me Cordel, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 17 novembre 2023, Mme E et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme E et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et de M. B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, à M. C D et à la commune de Bessans.

Fait à Grenoble le 24 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306445