Applicant v. Prefecture: Withdrawal of Residency Status Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision from April 12, 2022, which rejected their request for residency status; however, the court issued an order granting the applicant's subsequent, unqualified request to withdraw the entire proceeding, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by recording the voluntary abandonment of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, les termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture: Withdrawal of Residency Status Review: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by recording the voluntary abandonment of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the president the power to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Capdefosse, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,