Case Transfer for Visa Rejection Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection of an appeal before the Commission for Review of Decisions Refusing Entry Visas (CRRV) and the denial of a long-stay visa as the foreign child of a French national. The court, applying the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Case Transfer for Visa Rejection Jurisdiction: The court, applying the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This article is cited as the basis for the president to transmit the case file to the competent jurisdiction (Nantes).
This article establishes that the administrative tribunal of Nantes has territorial jurisdiction over disputes relating to the rejection of visa applications.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B, agissant par son représentant légal, M. C B, son père, et représentée par Me Akhzam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) et en conséquence, la notification de refus de délivrance d'un visa de long de séjour en qualité d'enfant étranger ressortissant de français ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa dans un délai de huit jours et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-18 du même code, les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.
3. M. B, représentant légal de sa fille, Mme A B, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet suite à son recours formé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) ainsi que la décision du 13 mars 2023 portant refus de délivrance d'un visa de long de séjour en qualité d'enfant étranger ressortissant de français. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, représentant légal de Mme A B, et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Melun, le 31 juillet 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,