Driver's License Suspension Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision suspending their driver's license for five months but subsequently filed a pleading on June 7, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to acknowledge the applicant's unqualified withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Withdrawn: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to acknowledge the applicant's unqualified withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by order, which is the action taken in Article 1.
This article explicitly orders the acknowledgment of M. A's withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mai et 4 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de la Vendée conclut, à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un dernier mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, M. A conclut aux mêmes fins que précédemment.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 19 mars 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE