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2306440 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Court (IPP Rate Re-evaluation)

Numéro de cause 2306440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the administrative court to re-evaluate her permanent partial disability (IPP) rate to secure an increase, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction is limited to reviewing formal decisions, not initiating or ordering re-evaluations of such rates, thereby rendering the claim inappropriate for judicial review under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Court (IPP Rate Re-evaluation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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reconsidération de la rente AI contrôle juridictionnel demande partielle émolument administratif demande adressée à l'autorité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Il n'appartient pas au juge administratif de " réévaluer " un taux d'incapacité permanente partielle, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
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20MA01757
Employee Appeal of Disability Allowance Reduction and IPP Rate Determination
2300831
Disability Allowance Rate Appeal (20% vs. 35% IPP)
90-10297
Appeal Regarding Permanent Partial Disability Rate Rejection Upheld
2300509
Dispute over Permanent Partial Disability Rate Recognition
2009314
Claimant v. Administration Regarding Work Accident Permanent Partial Incapacity Rating

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal " la possibilité de réévaluer [son] taux d'IPP () en vue d'augmenter ce taux ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de " réévaluer " un taux d'incapacité permanente partielle, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête de Mme B est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Roubaix.

Fait à Lille, le 20 juillet 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,