Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision rejecting their tax credit claim for home insulation expenses, but the administrative court dismissed the case after the petitioner formally withdrew their appeal, leading the designated magistrate to issue an order formally noting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, despite the opposing party having initially argued the matter was moot due to a full tax reduction being granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be formally recorded.
This article authorized the designated magistrate to formally record the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques de Versailles a rejeté sa réclamation tendant à l'obtention d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'isolation thermique dans son habitation principale.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2023 et 22 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la requérante a bénéficié d'un dégrèvement total et que, par suite, la requête a perdu son objet.
Par un acte, enregistré le 19 mars 2024, Mme B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 mars 2024, la requérante a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.