Company Withdraws Claim for Energy Cost Aid After Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review of a denial for aid intended to compensate for increased electricity and natural gas supply costs across several periods in 2022, but subsequently filed an instrument declaring an unqualified and outright withdrawal of its entire claim. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of discontinuances, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings without further substantive consideration of the initial request for annulment and payment of the aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Energy Cost Aid After Denial: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of discontinuances, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings without further substantive consideration of the initial request for annulment and payment of the aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally notes the withdrawal of the claim in the final order.
This article is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Les 5 Rottes, représentée par la société d'avocats Avoxa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel au titre des périodes de mars à mai 2022, de juin à août 2022, de septembre et octobre 2022 ainsi que de novembre et décembre 2022, à raison de son établissement situé à la Chapelle des Fougeretz ;
2°) d'ordonner le versement de l'intégralité de l'aide sollicitée au titre de chacune de ces périodes ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 24 mai 2024, la SCEA Les 5 Rottes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, la SCEA Les 5 Rottes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA Les 5 Rottes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d'exploitation agricole Les 5 Rottes et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.