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2306436 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Payment and Costs

Numéro de cause 2306436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment from another entity for €7,822.01 plus interest and €2,000 for legal costs, claiming the latter was liable; however, the applicant subsequently filed an act on March 11, 2024, purely and simply withdrawing its entire request, leading the court, pursuant to its regulatory power, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Payment and Costs: Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement condamnation à payer une somme résolution du contrat avance de frais impayée confusion personne morale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la SARL ABC-TP une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2502358
Company Withdrawal of Payment Claim
2302613
Withdrawal of Provisional Payment Claim Due to Applicant's Filing
2207261
Withdrawal of Provisional Payment Claim
2100383
Company Withdrawal of Claim Against State
2302011
Voluntary Withdrawal of Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2023, et le 11 mars 2024, la société GRDF, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner la société SARL ABC-TP à verser à la société GRDF la somme de 7.822,01 euros avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable le 21 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la SARL ABC-TP une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la SARL ABC-TP conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GRDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et à la SARL ABC-TP.

Fait à Versailles, le 25 mars 2024.

La magistrate désignée

signé

S. Rivet

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.