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2306435 Généré par l'IA

Agricultural Company v. State Aid Refusal (Withdrawal)

Numéro de cause 2306435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A civil agricultural operating company sought judicial review to annul the decision refusing its application for state aid intended to compensate for increased electricity and natural gas costs across several periods in 2022 and requested payment of the full aid amount, along with legal costs; however, the court issued an order granting the application to dismiss the case because the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Company v. State Aid Refusal (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire aides accordées par les États contrôle juridictionnel état requis délai de résiliation droit agricole

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal of the action by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be recorded.
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2200113
Agricultural Entity v. National Agency (Withdrawal of Action)
2302764
Agricultural Entity v. State (Withdrawal of Action)
2302827
Company Withdrawal from Judicial Review of Aid Rejection
2203029
Agricultural Company v. National Agricultural Establishment (Viticulture Aid Dispute)
2110033
Farming Entity v. Agricultural and Maritime Products Agency: Withdrawal of Investment Aid Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Patericson, représentée par la société d'avocats Avoxa demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel au titre des périodes de mars à mai 2022, de juin à août 2022, de septembre et octobre 2022 ainsi que de novembre et décembre 2022, à raison de son établissement situé à la Chapelle des Fougeretz ;

2°) d'ordonner le versement de l'intégralité de l'aide sollicitée au titre de chacun de ces périodes ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 24 mai 2024, la SCEA Patericson déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la SCEA Patericson a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA Patericson.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d'exploitation agricole Patericson et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.