Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306434 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Mediation Order

Numéro de cause 2306434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration filed by another individual, alongside the implicit rejection of a related administrative appeal, and sought costs under the Code of Administrative Justice. Following the tribunal's order appointing a mediator, the claimant filed a memorandum formally withdrawing the entire action. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to grant the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby formally acknowledging the discontinuance of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Mediation Order: Following the tribunal's order appointing a mediator, the claimant filed a memorandum formally withdrawing the entire action. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to grant the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby formally acknowledging the discontinuance of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière dérogation au droit procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2400976
Withdrawal of Action Following Mediation
2405030
Petitioner Withdrawal in Municipal Decision Annulment Following Mediation
2204987
Withdrawal of Administrative Appeal Following Successful Mediation
2206185
Withdrawal of Administrative Case Following Agreement
2308714
Petitioner Withdraws Action After Municipality Complies with Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme D... C..., représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Quinsac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. B... E..., ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Quinsac et de M. E... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance en date du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A... en qualité de médiateur dans le litige précité.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, Mme C... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Mme C..., par un acte enregistré le 30 octobre 2025, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., à la commune de Quinsac et à M. B... E....

Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier