Agricultural Entity Withdraws Energy Cost Compensation Aid Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural entity sought judicial review to annul a decision from September 2023 denying it energy cost compensation aid for several periods in 2022 and requested payment of the full aid amount, but the entity subsequently filed an act on May 24, 2024, formally and unequivocally withdrawing its request. The administrative tribunal accepted the straightforward withdrawal of the proceeding, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, nothing prevented giving formal notice of the unconditional discontinuance of the case by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Entity Withdraws Energy Cost Compensation Aid Claim: The administrative tribunal accepted the straightforward withdrawal of the proceeding, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, nothing prevented giving formal notice of the unconditional discontinuance of the case by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to formally grant applications for withdrawal (désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Ouest-Landes, représentée par la société d'avocats Avoxa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel au titre des périodes de mars à mai 2022, de juin à août 2022, de septembre et octobre 2022 ainsi que de novembre et décembre 2022, à raison de son établissement situé à la Chapelle des Fougeretz ;
2°) d'ordonner le versement de l'intégralité de l'aide sollicitée au titre de chacune de ces périodes ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 24 mai 2024, la SCEA Ouest-Landes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte susvisé, la SCEA Ouest-Landes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCEA Ouest-Landes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d'exploitation agricole Ouest-Landes et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Rennes, le 17 juillet 2024
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.