Rejection of Non-Regularized Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal of Rennes dismissed a claim because the petitioner failed to regularize the submission after being formally requested to do so, which constituted a manifest inadmissibility. Specifically, following an email on December 1, 2023, the petitioner was given fifteen days to correct the presentation of the request by submitting it through the required digital application or by sending a signed original via postal mail, and also to provide the challenged administrative decision; as the petitioner did not comply with these directives within the allotted time, the court exercised its authority under Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code to reject the non-regularized request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Non-Regularized Administrative Claim: Specifically, following an email on December 1, 2023, the petitioner was given fifteen days to correct the presentation of the request by submitting it through the required digital application or by sending a signed original via postal mail, and also to provide the challenged administrative decision; as the petitioner did not comply with these directives within the allotted time, the court exercised its authority under Article R. 222-1 (4°) of the Administrative Justice Code to reject the non-regularized request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order disposing of the case.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after non-compliance with a regularization request.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ".
4. Par un courriel du 1er décembre 2023, M. B a été invité, à peine d'irrecevabilité, à régulariser la présentation de sa requête dans un délai de quinze jours, d'une part, en transmettant celle-ci par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant par courrier postal au greffe du tribunal un exemplaire original signé de ladite requête et, d'autre part, en adressant au tribunal la décision attaquée. Il s'ensuit que M. B, qui n'a produit aucune pièce suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin, n'a pas régularisé la présentation de sa requête ni fourni la décision attaquée et que ses conclusions sont, dès lors, entachées d'une irrecevabilité manifeste.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 12 avril 2024.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.