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2306430 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Cessation of Full-Rate Retirement Compensation

Numéro de cause 2306430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual challenged the decision to cease their full-rate retirement compensation, but subsequently filed a memorandum on October 30, 2023, formally and unconditionally withdrawing their initial claim. Citing the administrative justice code, the court granted the request, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings initiated against the cessation of benefits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Cessation of Full-Rate Retirement Compensation: Citing the administrative justice code, the court granted the request, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings initiated against the cessation of benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation des prestations indemnité pleine et entière décisions en matière de pension de retraite retrait des conclusions civiles contentieux de sécurité sociale retraite anticipée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the taking note of the withdrawal of the claim.
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2201247
Retirement Benefits Claim Withdrawal
2404556
Claimant Withdraws National Retirement Fund Challenge
2306492
Withdrawal of Appeal Regarding Retirement Benefits
2403964
Withdrawal of Claim for Retroactive Pension Benefits
2200734
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the taking note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, conteste une décision de cessation de son indemnisation pour retraite à taux plein.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.