State Fined for Partial Compliance with Residency Issuance Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order imposing a daily fine on the State if the Prefect failed to comply with a prior judgment ordering the issuance of a one-year residency certificate to an individual, and a subsequent provisional liquidation of that fine, the court definitively liquidated the penalty because the Prefect had only partially complied by issuing a provisional stay authorization on August 16, 2023, but had failed to re-examine the underlying residency renewal request as also mandated. Therefore, the court ordered the State to pay the individual a final penalty amount calculated at a reduced rate of 25 euros per day for the period from September 8, 2023, through November 29, 2023, corresponding to the time before the underlying administrative decision was definitively annulled and a new execution deadline was set.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; State Fined for Partial Compliance with Residency Issuance Order: Therefore, the court ordered the State to pay the individual a final penalty amount calculated at a reduced rate of 25 euros per day for the period from September 8, 2023, through November 29, 2023, corresponding to the time before the underlying administrative decision was definitively annulled and a new execution deadline was set.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order sentencing the State to pay the definitively liquidated penalty amount.
This article is cited as the legal basis allowing the jurisdiction to proceed with the definitive liquidation of the penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 août 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État.
Par une ordonnance du 16 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a liquidé provisoirement cette astreinte.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que Mme B s'est vue remettre une autorisation provisoire de séjour le 16 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 7 août 2023, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de dix jours au plus tard à compter du terme du délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ce délai d'un mois, et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour.
2. Par une ordonnance du 16 octobre 2023 le juge des référés a liquidé provisoirement cette astreinte pour la période du 8 septembre 2023 inclus au 15 octobre 2023 inclus à la somme de 1 900 euros.
3. Par un jugement n° 2304178 du 30 novembre 2023 le tribunal a annulé la décision implicite du 24 septembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un certificat de résidence algérien d'un an à Mme B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par suite, la période au titre de laquelle l'astreinte doit être liquidée définitivement court du 8 septembre au 29 novembre 2023.
4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
5. L'ordonnance du 7 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer le même jour. Si le préfet des Bouches-du-Rhône justifie avoir délivré une autorisation provisoire de séjour à Mme B le 16 août 2023, comme l'y enjoignait l'ordonnance, il n'a toutefois pas réexaminé la demande de Mme B, comme l'y enjoignait également cette ordonnance. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a, dès lors, exécuté l'ordonnance que de manière partielle. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de Mme B, à la liquidation de l'astreinte à titre définitif pour la période du 8 septembre 2023 inclus au 29 novembre 2023 inclus, au taux de 25 euros par jour, soit 2 075 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : L'État est condamné, au titre de la liquidation définitive de l'astreinte, à verser la somme de 2 075 euros à Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,