Manifest Inadmissibility of Unformalized Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the administrative tribunal by submitting various documents without including a formal petition detailing the facts, legal grounds, or specific conclusions sought, and failed to regularize this submission by providing the necessary statement of claims within the statutory appeal period. Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code provisions concerning the dismissal of manifestly inadmissible requests, that the filing was manifestly inadmissible because it failed to meet the fundamental requirements of Article R. 411-1, leading to the outright rejection of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Unformalized Administrative Appeal: Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code provisions concerning the dismissal of manifestly inadmissible requests, that the filing was manifestly inadmissible because it failed to meet the fundamental requirements of Article R. 411-1, leading to the outright rejection of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to dismiss the request as manifestly inadmissible.
The inadmissibility is based on the failure to meet the formal requirements for the submission of the request as defined by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par des pièces, enregistrées le 11 juillet 2023, Mme B A a saisi le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme A s'est bornée à saisir le tribunal d'un ensemble de pièces sans les assortir d'une requête contenant l'exposé de conclusions et de moyens et elle n'a produit dans le délai du recours contentieux aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, sa demande est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,