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2306426 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Numéro de cause 2306426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration submitted by a third party, alongside the implicit rejection of their administrative appeal and sought associated legal costs. Following the referral of the matter to mediation, the litigant subsequently filed a submission formally declaring a straightforward withdrawal of the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings: Following the referral of the matter to mediation, the litigant subsequently filed a submission formally declaring a straightforward withdrawal of the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative autorités communales frais administratifs tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of a chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally records the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2403845
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2102766
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2300710
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2302780
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2506276
Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of a chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme E... B... représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Quinsac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... C..., ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Quinsac et de M. C... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance en date du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A... en qualité de médiateur dans le litige précité.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Mme B..., par un acte enregistré le 30 octobre 2025, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... B..., à la commune de Quinsac et à M. D... C....

Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier