Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking annulment of the implicit rejection of his residence permit renewal application by the prefect, and demanding either the issuance of a "private and family life" temporary residence card or a re-examination of his request along with the issuance of a receipt allowing him to work. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record waivers, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from his entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record waivers, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from his entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This procedural provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B A, représenté par Me Roques, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour prise par la préfète du Val-de-Marne ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative puisqu'il a été contraint, pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Roques, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 17 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A.
Fait à Melun, le 16 octobre 2023.
La présidente,
Signée : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,