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2306421 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Failure to Annex Challenged Decision

Numéro de cause 2306421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the employment office to remove him from the list of job seekers; however, his initial filing on March 25, 2023, failed to include the challenged decision, as required by administrative procedure rules. Despite a formal request for regularization sent via electronic communication on March 27, 2023, the petitioner did not submit the required decision within the fifteen-day grace period, nor did he provide justification for his failure to do so, leading the court to reject the petition as inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Annex Challenged Decision: Despite a formal request for regularization sent via electronic communication on March 27, 2023, the petitioner did not submit the required decision within the fifteen-day grace period, nor did he provide justification for his failure to do so, leading the court to reject the petition as inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation du congé exception d'inconstitutionnalité appel d'offres infructueux nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary operative order, which dismisses the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of regularization.
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2501646
Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2400357
Rejection of Petition for Failure to Produce Challenged Decision
2302985
Applicant Fails to Annex Challenged Decision; Petition Dismissed as Inadmissible
2407125
Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2402606
Rejection of Petition for Lack of Contested Decision and Failure to Regularize

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary operative order, which dismisses the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle Emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " ; et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

3. La requête de M. A, enregistrée le 25 mars 2023, n'était pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 mars 2023 par communication électronique via l'application " télérecours citoyens " et dont il a eu notification le même jour, M. A n'a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours imparti, ni justifié de l'impossibilité de le faire. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 mai 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306421