Applicant v. National Housing Agency (Grant Payment Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention compelling a national housing agency to pay a €4,000 energy transition grant ("MaPrimeRénov'") plus associated legal costs, but the Tribunal Administratif de Grenoble issued an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the application because, subsequent to the filing, the agency had issued a decision on January 19, 2024, granting the applicant the requested €4,000 subsidy, thus rendering the initial claim moot under the relevant administrative justice code provision regarding matters where only the allocation of legal costs remains to be decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. National Housing Agency (Grant Payment Mootness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on the request (point 3°) and to rule on requests concerning only costs (point 5°).
The court rejected the conclusions seeking the application of this article regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la subvention au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Aderno, conclut au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête au fond et demande en tout état de cause que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a statué à nouveau le 19 janvier 2024 sur la demande de Mme A et lui a octroyé par une décision du 2 février 2024 une subvention de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 :Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Grenoble, le 22 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.