Taxpayer's Failure to Confirm Request After Administrative Refund Leads to Deemed Withdrawal of Petition

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la société BAYERNINVEST KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds DEAM-STAR, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2010 et 2011, à hauteur de 13 406,91 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 13 406,91 euros a été accordée à la société requérante.

Par un courrier du 19 juin 2023, la société BAYERNINVEST KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds DEAM-STAR a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 19 juin 2023 à la société BAYERNINVEST KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds DEAM-STAR par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le lendemain par le conseil de la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société BAYERNINVEST KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds DEAM-STAR est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de la société BAYERNINVEST KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds DEAM-STAR.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société BAYERNINVEST KAPITALVERWALTUNGSGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds DEAM-STAR et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 août 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.