Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306418 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2306418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an implicit refusal to issue a trainee psychologist appointment decree, requesting the administrative body issue the decree retroactively and pay legal costs. The court issued an order because the applicant's representative formally and unequivocally withdrew the entire claim in a subsequent filing. Consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the proceeding and rejected the opposing party's subsequent claim for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs: The court issued an order because the applicant's representative formally and unequivocally withdrew the entire claim in a subsequent filing. Consequently, the court officially acknowledged the withdrawal of the proceeding and rejected the opposing party's subsequent claim for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remboursement de frais requête en nomination production de créance retrait de l'assistance judiciaire arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected conclusions of the defendant regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2203505
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Judicial Review
2404211
Petitioner Withdraws Judicial Review, Court Denies Costs
2301916
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs
2200804
Request for Costs Following Partial Withdrawal of Judicial Review
2201469
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Withdrawal of Initial Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal of the action.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected conclusions of the defendant regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A représentée par Me Stéphanie Thiery demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 15 avril 2023 née de l'absence d'un arrêté de sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire au poste de psychologue ;

2°) d'enjoindre aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg de prononcer l'arrêté de sa nomination au poste de psychologue à compter du 10 février 2023 avec toutes les conséquences en résultant concernant la reconstitution de sa carrière ;

3°) d'enjoindre aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg une somme de 3500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, Me Thiery déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 février 2025, Me Thiery déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B A.

Article 2 : Les conclusions présentées par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 31 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2306418