Residence Permit Annulment and Damages Claim Following Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of an administrative rejection for a residence permit and requested an order for the issuance of a temporary permit or, failing that, damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, after the administrative authority issued the requested residence permit following the initial filing. The court noted that by subsequently maintaining only the claim for damages after receiving the permit, the requester effectively withdrew the annulment requests, leading the court to grant the withdrawal while ordering the State to pay the requester €1,200 based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment and Damages Claim Following Permit Issuance: 761-1 of the Code of Administrative Justice, after the administrative authority issued the requested residence permit following the initial filing. The court noted that by subsequently maintaining only the claim for damages after receiving the permit, the requester effectively withdrew the annulment requests, leading the court to grant the withdrawal while ordering the State to pay the requester €1,200 based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to rule by ordinance concerning the non-continuation of proceedings.
Cited in the operative part regarding the award of costs to M. A against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Blaise, demande au tribunal :
1°) d'annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour prise par le préfet de la Gironde le 2 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire " mention salarié " ou à titre subsidiaire mention " vie privée et familiale " ;
3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il informe le tribunal que M. A s'est vu remettre un titre de séjour le 14 février 2024, valable du 11 janvier 2024 au 10 janvier 2025.
Une lettre a été adressée le 21 février 2024 à M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, M. A maintient sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M. A doit être doit être regardé comme se désistant de ses demandes en annulation, mais maintient sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation présentées par
M. A.
Article 2 : L'État versera la somme de 1.200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,