Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306415 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Police Officer Remuneration Dispute

Numéro de cause 2306415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Montpellier to restore her remuneration rights as a police officer placed on sick leave starting October 1, 2023. Based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 221-3, R. 351-3, and R. 312-12, the court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the official is assigned, and since the claimant is stationed in Nîmes (Gard), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction for Police Officer Remuneration Dispute: Based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 221-3, R. 351-3, and R. 312-12, the court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the official is assigned, and since the claimant is stationed in Nîmes (Gard), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police contrôle juridictionnel congé de maladie règlement du conflit juridictionnel e-justice recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the basis for transmitting the file to another administrative tribunal deemed competent.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in conjunction with other articles, establishing the territorial jurisdiction of the Nîmes administrative tribunal, which justifies the transmission.
Art. R. 312-12 du même code
Cited in conjunction with other articles, determining the competent administrative tribunal based on the place of assignment.
Généré par l'IA
2301394
Police Officer v. Administration: Jurisdiction Transfer for Service-Related Illness Claim
2500725
Jurisdictional Transfer in Administrative Remuneration Dispute
2428331
Transfer of Jurisdiction in Police Prefecture Order Challenge
2408187
Jurisdictional Transfer for Police Order Review
2517722
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for transmitting the file to another administrative tribunal deemed competent.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in conjunction with other articles, establishing the territorial jurisdiction of the Nîmes administrative tribunal, which justifies the transmission.

Art. R. 312-12 du même code

Cited in conjunction with other articles, determining the competent administrative tribunal based on the place of assignment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lemoine, demande au tribunal de la rétablir ses droits à rémunération à compter du 1er octobre 2023 en sa qualité de gardien de la paix placé en accident de service.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant que :

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante exerçant les fonctions de gardien de la paix affecté au commissariat de police de Nîmes (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la zone de défense Sud - SGAMI de Marseille.

Fait à Montpellier, le 9 novembre 2023.

Le président de la 3° chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 novembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2306415